Programme national de gestion foncière « TERRA BÉNIN » (Benin Land Tenure Management Program, P181259)
Nom courant : TERRA BÉNIN — enregistrement des droits fonciers
- Territoire
- Programme national
- Institution responsable
- Agence nationale du domaine et du foncier (ANDF), agence d'exécution ; ministère de l'Économie et des Finances (lancement par le ministre délégué chargé des Finances et de la Microfinance) ; Banque mondiale (Association internationale de développement) ; Pays-Bas (accompagnement annoncé, non chiffré).
- Secteur
- Secteur : Foncier
- Dernière vérification
- Dernière vérification : 8 novembre 2026
Budget annoncé : 100 millions de dollars de l'Association internationale de développement (Banque mondiale), sous forme de « programme pour les résultats », approuvés le 30 avril 2025 ; le rapport d'exécution de la Banque de juillet 2025 porte un engagement révisé de 109,3 (unité non imprimée dans le document, vraisemblablement des millions de dollars) et aucun décaissement à cette date. Aucune contre-valeur en FCFA publiée ; le communiqué du gouvernement ne cite aucun montant.
Programme national d'enregistrement des droits fonciers porté par l'Agence nationale du domaine et du foncier (ANDF), financé par la Banque mondiale (100 millions de dollars, « programme pour les résultats » approuvé le 30 avril 2025) et lancé officiellement le vendredi 6 novembre 2026 à Cotonou par le ministre délégué chargé des Finances et de la Microfinance, en même temps que le PPMEC II. Deux phases de cinq ans : 14 communes d'abord, puis 30 autres. Objectifs annoncés : 1,5 million de parcelles enregistrées au cadastre et au moins un million de certificats d'enregistrement au cadastre (CEC) délivrés, amélioration de la plateforme e-Foncier Bénin, fiabilisation des données, formalisation des droits d'usage. Le communiqué du gouvernement ne donne ni montant ni liste de communes ; les Pays-Bas s'engagent à « accompagner » les deux programmes sans que leur apport soit chiffré.
Portée du registre et limites de cette fiche
Frise du projet
Financé
Financement approuvé par la Banque mondiale
100 millions de dollars (IDA, programme pour les résultats), approuvés avec un second financement forestier de 80,7 millions.
Accords de financement et de programme signés
Date donnée par le rapport d'exécution de la Banque mondiale de juillet 2025 ; mise en vigueur alors non constatée.
En exécution
Lancement officiel à Cotonou
Cérémonie présidée par le ministre délégué chargé des Finances et de la Microfinance, conjointe avec le PPMEC II.
Engagements datés
Échéance annoncée : Cibles fixées à septembre 2029 par le rapport de la Banque mondiale ; clôture du financement le 30 septembre 2030
1 500 000 parcelles cartographiées et 1 000 000 de certificats d'enregistrement au cadastre enregistrés dans e-Foncier Bénin, dont 250 000 au nom d'au moins une femme. — Gouvernement du Bénin et Banque mondiale (cadre de résultats du programme)
Ce que nous savons
- TERRA BÉNIN a été lancé officiellement le 6 novembre 2026 à Cotonou, en même temps que le PPMEC II, par le ministre délégué chargé des Finances et de la Microfinance.
- La Banque mondiale a approuvé le 30 avril 2025 un financement de 100 millions de dollars sous forme de « programme pour les résultats » ; les accords ont été signés le 20 juillet 2025 selon son rapport d'exécution.
- Le programme prévoit deux phases de cinq ans : 14 communes, puis 30 autres ; 1,5 million de parcelles et au moins un million de certificats d'enregistrement au cadastre.
- L'ANDF est l'agence d'exécution ; les Pays-Bas annoncent un accompagnement sans montant.
- Seul le lancement est attesté : aucune pièce ne rend compte d'une opération d'enregistrement engagée au titre de ce programme.
Ce qui reste à établir
- Quelles sont les 14 communes de la première phase, et les 30 de la seconde ?
- Le financement est-il entré en vigueur, et à quelle date ? Le rapport de juillet 2025 le disait encore non effectif et 0 décaissé.
- Que recouvre l'engagement révisé de 109,3 du rapport de la Banque mondiale, et dans quelle unité ?
- Quel est l'apport des Pays-Bas, et sur quelle pièce repose-t-il ?
- Le décret du comité technique de supervision du cadastre, attendu le 21 janvier 2026 selon le plan d'action de la Banque mondiale, a-t-il été pris et publié ?
- Quel lien entre ce programme et le PPMEC II lancé le même jour : territoires, bailleurs, calendriers ?
- Le manuel des opérations de TERRA BÉNIN (octobre 2025), publié sur le site de l'ANDF, n'a pas été lu.
Pièces citées (3)
Pièces primaires (3) : actes, comptes rendus, communiqués et publications des institutions
- Compte rendu officiel
Gouvernement de la République du Bénin (gouv.bj) · 7 novembre 2026 · consultée le 8 novembre 2026 · chercher une copie archivée
Lancement officiel de TERRA BÉNIN et du PPMEC II « le vendredi 6 novembre 2026 à Cotonou », présidé par le ministre délégué chargé des Finances et de la Microfinance, en présence des partenaires techniques et financiers et des responsables de l'ANDF. TERRA BÉNIN est « déployé en deux phases de cinq ans », avec « une première intervention dans 14 communes » puis « une extension à 30 autres communes » ; objectifs : « 1,5 million de parcelles » enregistrées au cadastre et « au moins un million de Certificats d'Enregistrement au Cadastre (CEC) ». La représentante de la Banque mondiale rappelle l'ambition d'un cadastre opérationnel sur tout le territoire ; l'ambassadeur des Pays-Bas réaffirme l'engagement de son pays à accompagner les deux programmes. Aucun montant.
- Publication institutionnelle
Banque mondiale · 30 avril 2025 · consultée le 8 novembre 2026 · chercher une copie archivée
Le Conseil d'administration approuve deux financements IDA totalisant 180,7 millions de dollars : 100 millions pour « Terra Benin », programme national de gestion foncière, sous forme de « Program-for-Results », et un crédit de 80,7 millions pour la deuxième phase du projet de gestion des forêts classées. Terra Benin doit enregistrer les droits fonciers dans 14 communes (124 arrondissements, 11 départements), cartographier environ 1,5 million de parcelles dont un million enregistrées, et délivrer les certificats par voie électronique. Agence d'exécution et dates de signature non indiquées.
- Publication institutionnelle
Banque mondiale · 25 juillet 2025 · consultée le 8 novembre 2026 · chercher une copie archivée
Approbation du Conseil le 30 avril 2025 ; accords de financement et de programme signés le 20 juillet 2025 ; mise en vigueur alors « planifiée » et statut « Not Effective » ; clôture prévue le 30 septembre 2030, revue à mi-parcours le 22 septembre 2027. Financement IDA-77710 : 100,00 d'origine, 109,30 révisé, 0 décaissé (unité non imprimée). Agence de mise en œuvre : ANDF. Cibles à septembre 2029 : 1 500 000 parcelles et 1 000 000 de CEC dans e-Foncier Bénin, dont 250 000 au nom d'au moins une femme ; 14 offices fonciers communaux ; délai de délivrance d'un document foncier ramené de 24 à 5 mois. Plan d'action : manuel des opérations foncières (30 octobre 2025), décret du comité technique de supervision du cadastre (21 janvier 2026), plan d'affaires de l'ANDF (17 février 2026). Document en anglais, lu en texte extrait.
Observations de terrain
Aucune observation de terrain n'a encore été reçue pour ce projet. Les états possibles d'une observation sont : reçue, pièce examinée, recoupée, réponse institutionnelle reçue, confirmée.
Envoyer la première observationHistorique des modifications
Cet historique est public ; nous n'en retirons aucune entrée.
Modification : Création de la fiche (statut : En exécution ; niveau de preuve : Recoupée).
Motif : Communiqué du gouvernement du 7 novembre 2026 signalé par la veille du 8, lu le même jour, recoupé par le communiqué d'approbation et le rapport d'exécution de la Banque mondiale. « En exécution » sur la foi de la cérémonie de lancement du 6 novembre 2026, comme pour le FADeC VI : c'est une déclaration datée du démarrage du programme, pas un constat d'opérations cadastrales, dont aucune pièce ne rend compte. Le financement était approuvé depuis avril 2025 et signé depuis juillet 2025, dix-huit mois avant le lancement.
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