Code de la route
Loi n° 2026-18 portant Code de la route en République du Bénin
L'Assemblée nationale a voté le lundi 26 octobre 2026 la loi n° 2026-18 portant Code de la route, à l'unanimité des députés présents et représentés selon La Nation. Le texte, de 122 articles en six titres d'après la presse, remplace un arrêté de 1956. Les comptes rendus publiés rapportent le permis de conduire et l'assurance obligatoires pour les motocyclistes, un seuil d'alcoolémie de 0,8 g par litre de sang, de nouveaux délits routiers et l'obligation de prévoir des aménagements pour piétons et cyclistes. Au 28 octobre 2026, la loi n'est ni promulguée ni publiée, et nous n'en avons pas lu le texte : tout ce qui est dit ici de son contenu vient de la presse.
- Étape juridique
- Votée par l'Assemblée nationale le 26 octobre 2026, selon la presse. Selon La Nation, la loi est transmise au président de la République et au président du Sénat, qui peuvent demander une seconde délibération ; elle entre en vigueur à sa promulgation, sans période transitoire. Au 28 octobre 2026 : ni promulguée, ni publiée.
- Texte juridique
- Loi n° 2026-18 portant Code de la route en République du Bénin, 122 articles en six titres selon la presse. Le texte voté n'est pas publié ; nous ne l'avons pas lu.
- Budget
- Aucun budget publié pour l'application du Code.
- Entrée en vigueur
- Non publiée
- Institution
- Assemblée nationale (vote du 26 octobre 2026) ; ministre du Cadre de vie et des Transports, Georges Alé, pour le gouvernement, auteur du projet de loi.
Ce que les pièces établissent
- La presse rapporte le vote par l'Assemblée nationale, le 26 octobre 2026, de la loi n° 2026-18 portant Code de la route.
- Selon La Nation, le texte compte 122 articles en six titres et remplace un arrêté de 1956.
- Dispositions rapportées : permis et assurance obligatoires pour les motocyclistes, seuil d'alcoolémie de 0,8 g par litre de sang, excès de vitesse et conduite sans permis ou sans assurance érigés en délits, aménagements obligatoires pour piétons et cyclistes.
- Selon La Nation, le Code n'a pas de période transitoire et doit entrer en vigueur dès sa promulgation.
- Le ministre chargé des Transports dit les textes d'application déjà préparés.
Ce qui reste à établir
- Le texte voté : où et quand sera-t-il publié ? Nous n'en avons lu aucune version.
- La loi sera-t-elle promulguée telle quelle, ou une seconde délibération sera-t-elle demandée par le président de la République ou par le Sénat ?
- Quelle date d'entrée en vigueur, et quelles dispositions transitoires pour les motocyclistes sans permis ni assurance ?
- Le permis à points, rapporté par la SRTB et non par La Nation, figure-t-il dans le texte voté ?
- Quels décrets et arrêtés d'application, et à quelle date ?
Pièces citées (5)
- Plénière des députés lundi prochain : le rapport d'activités de Djogbénou et le Code de la route au programme — La Nation, 2026-10-24 · source secondaire
Séance plénière convoquée le lundi 26 octobre 2026 à 10 heures au palais des Gouverneurs à Porto-Novo ; deuxième point de l'ordre du jour : l'examen du projet de loi portant Code de la route, étudié en commission des Lois « en présence du ministre en charge des Transports, Georges Alé ». Convocation par « un communiqué radio n°7612-26/AN/SGA/CSE », que nous n'avons pas lu. Lu le 25 octobre par notre outil de lecture web.
- Assemblée nationale : le Code de la route adopté avec de grandes innovations (permis de conduire et assurance-moto obligatoires) — La Nation, 2026-10-27 · source secondaire
« L'Assemblée nationale a adopté, ce lundi 26 octobre, la loi nº 2026-18 portant Code de la route en République du Bénin », « à l'unanimité des députés présents et représentés ». Le code « vient abroger l'ancien texte colonial en vigueur, un arrêté datant de 1956 » et « comporte 122 articles répartis en six titres ». Il « rend obligatoire le permis de conduire aux motocyclistes et l'assurance moto », crée un seuil d'alcoolémie « de 0,8 g par litre de sang » et fait de l'excès de vitesse un délit. « Le nouveau Code de la route n'est pas assorti de période transitoire. Il sera mis en vigueur sans délai dès promulgation par le président de la République. »
- Procédure parlementaire : le nouveau Code de la route sur la table du Sénat — La Nation, 2026-10-27 · source secondaire
Le texte « n'est pas encore définitif ». Selon le journal, l'article 86 de la Constitution veut que les lois votées par l'Assemblée nationale soient « simultanément transmises au président de la République et au président du Sénat », et le Sénat peut solliciter une seconde délibération. « S'il n'y a pas d'observation dans le délai constitutionnel, le chef de l'Etat n'aura qu'à promulguer la loi ». Nous n'avons pas vérifié ces articles de la Constitution.
- Bonne application du Code de la route : le gouvernement est prêt, rassure le ministre Georges Alé — La Nation, 2026-10-27 · source secondaire
Conférence de presse après le vote. Le ministre : « Nous avions élaboré un certain nombre de documents qui, dès que la promulgation sera faite, pourront être passés en Conseil des ministres ou arrêtés ministériels pour pouvoir conforter la mise en application de cette loi ». Le Centre national de sécurité routière prévoit des actions de sensibilisation.
- Bénin : le nouveau Code de la route renforce les sanctions et la protection des usagers — SRTB (Société de radiodiffusion et de télévision du Bénin), 2026-10-27 · source secondaire
L'Assemblée nationale a adopté, lundi 26 octobre 2026, « la loi n° 2026-18 portant Code de la route en République du Bénin ». Seuil d'alcoolémie de 0,8 g/l ; casque obligatoire pour le conducteur et le passager d'un deux-roues ; ceinture aux places avant et arrière ; « le permis à points », que La Nation ne mentionne pas. Les textes d'application « étaient déjà préparés », selon le ministre.