Nationalité par reconnaissance des Afro-descendants
Reconnaissance de la nationalité béninoise aux Afro-descendants
La loi n° 2024-31 du 2 septembre 2024, modifiée par la loi n° 2025-11 du 1er juillet 2025, permet à toute personne majeure qui descend d'un Africain subsaharien déporté par la traite, et qui est ressortissante d'un État ou territoire non africain, d'acquérir la nationalité béninoise « par reconnaissance ». La nationalité est accordée par décret pris en Conseil des ministres ; une demande faite depuis l'étranger ouvre d'abord une attestation d'éligibilité de trois ans. Le gouvernement annonce que 53 Afro-descendants ont acquis la nationalité le 24 octobre 2026, lors d'une cérémonie à Cotonou. Cette nationalité n'est pas la pleine nationalité : la loi permet d'y accéder après deux ans de résidence au Bénin.
- Étape juridique
- Loi promulguée le 2 septembre 2024, modifiée par une loi promulguée le 1er juillet 2025 ; décret d'application du 2 juillet 2025 publié. En application : premières reconnaissances annoncées par le gouvernement le 24 octobre 2026.
- Texte juridique
- Loi n° 2024-31 du 2 septembre 2024 relative à la reconnaissance de la nationalité béninoise aux Afro-descendants, adoptée le 30 juillet 2024, lue jusqu'à l'article 17 ; loi n° 2025-11 du 1er juillet 2025, qui modifie ses articles 8, 9, 12, 13, 14 et 15 et supprime l'article 11, lue en entier. Les deux sont en ligne sur le site du SGG.
- Budget
- Aucun coût publié pour le dispositif.
- Entrée en vigueur
- Les articles finaux de la loi de 2024 n'ont pas été lus ; la loi de 2025 ne fixe pas de date propre.
- Institution
- Ministère de la Justice et de la Législation (instruction des demandes) ; ministère des Affaires étrangères, chargé de l'intégration des Afro-descendants.
Ce que les pièces établissent
- La loi n° 2024-31 du 2 septembre 2024 ouvre la nationalité béninoise « par reconnaissance » aux Afro-descendants majeurs, ressortissants d'un État ou territoire non africain, qui prouvent leur ascendance.
- La nationalité est accordée par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre de la Justice.
- Depuis la loi n° 2025-11 du 1er juillet 2025, la demande peut être faite depuis l'étranger : elle ouvre une attestation d'éligibilité de trois ans, et la nationalité est accordée sur justification d'un séjour au Bénin dans ce délai.
- La nationalité par reconnaissance donne droit à une attestation et à un passeport béninois ; elle se transmet à l'enfant mineur.
- Ce n'est pas la pleine nationalité : la loi permet d'y accéder après au moins deux ans de résidence au Bénin.
- Le gouvernement annonce que 53 Afro-descendants ont acquis la nationalité le 24 octobre 2026.
Ce qui reste à établir
- Par quels décrets les 53 nationalités ont-elles été accordées ? La loi en exige un en Conseil des ministres ; aucun des comptes rendus du Conseil transcrits depuis le 13 mai 2026 n'en fait mention.
- Combien de demandes ont été déposées, acceptées, rejetées, depuis 2024 ? Les 53 du 24 octobre sont-ils les premiers ?
- Que prévoit le décret n° 2025-373 sur la procédure, les pièces et les délais ? Nous n'en avons lu que le titre.
- Combien d'attestations d'éligibilité ont été délivrées à des demandeurs résidant à l'étranger ?
Pièces citées (4)
- Loi n° 2024-31 du 2 septembre 2024 relative à la reconnaissance de la nationalité béninoise aux Afro-descendants en République du Bénin — Secrétariat général du Gouvernement (sgg.gouv.bj), 2024-09-02 · pièce primaire
Article 2 : est Afro-descendant « toute personne qui, d'après sa généalogie, a un ascendant africain subsaharien déporté hors du continent africain dans le cadre de la traite des Noirs et du commerce triangulaire ». Article 3 : conditions, « avoir dix-huit ans révolus », « être ressortissant d'un Etat ou territoire non africain », « disposer de la preuve de son afro descendance ». Article 4 : preuve par documentation d'état civil, témoignages ou « tout moyen technique ou scientifique, tel que le test ADN ». Article 7 : demande adressée au ministre de la Justice ; « La nationalité béninoise par reconnaissance est accordée par décret pris en Conseil des ministres ». Article 16 : retrait par décret en cas de fraude ou de condamnation. Lue dans la visionneuse du SGG jusqu'à l'article 17 ; les dispositions finales n'ont pas été lues.
- Loi n° 2025-11 du 1er juillet 2025 portant modification de la loi n° 2024-31 du 2 septembre 2024 — Secrétariat général du Gouvernement (sgg.gouv.bj), 2025-07-01 · pièce primaire
Adoptée par l'Assemblée nationale le 20 juin 2025. Article 8 nouveau : la demande « peut également être formulée par un requérant se trouvant hors du territoire » ; après examen favorable, une « attestation d'éligibilité » est délivrée, « valable pour une durée de trois ans non renouvelable ». Article 9 nouveau : la nationalité est accordée « sur justification de son séjour sur le territoire » dans ce délai. Article 13 nouveau : liberté « d'entrée, de résidence, d'établissement et de sortie », droit à une attestation et à un passeport béninois. Article 14 nouveau : transmissible « à l'enfant mineur ». Article 15 nouveau : accès à « la pleine nationalité béninoise » après « deux années au moins de résidence ». Lue en entier.
- Décret n° 2025-373 du 2 juillet 2025 fixant les modalités d'obtention de la nationalité béninoise par reconnaissance — Secrétariat général du Gouvernement (sgg.gouv.bj), 2025-07-02 · pièce primaire
Titre et visas de la première page seulement : le contenu du décret n'a pas été lu.
- Retour aux sources : 53 Afro-descendants deviennent citoyens béninois — Gouvernement de la République du Bénin (gouv.bj), 2026-10-25 · pièce primaire
« Le samedi 24 octobre 2026, au Complexe judiciaire de Cotonou, 53 Afro-descendants ont officiellement acquis la nationalité béninoise. » Cérémonie présidée par les directeurs de cabinet du ministre de la Justice et du ministère des Affaires étrangères. L'article ne cite ni décret, ni nombre de demandes, ni texte.