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Réforme publique au Bénin · Santé

DécidéPièce examinéeSanté

Certificat d'aptitude des diplômés étrangers de santé

Évaluation initiale pour l'obtention du certificat d'aptitude des titulaires de diplômes d'établissements privés étrangers de formation en santé non reconnus par l'État

Le Conseil des ministres du 4 novembre 2026 décide d'organiser une évaluation initiale pour l'obtention d'un certificat d'aptitude, destinée aux titulaires de diplômes d'établissements privés étrangers de formation en santé non reconnus par l'État, dans quatre filières : doctorat en médecine générale, doctorat en pharmacie, licence en sciences infirmières et obstétricales (options infirmiers et sage-femme). Le recensement de mai 2026 a dénombré 22 972 diplômés concernés, dont 15 398 (67 %) dans ces quatre filières. Les ministres sont chargés des mesures nécessaires ; aucune date de session, aucun texte, aucun coût ne sont publiés.

Étape juridique
Décidée en Conseil des ministres le 4 novembre 2026 ; aucun texte ni calendrier publié.
Texte juridique
Aucun texte publié ; le compte rendu ne cite ni arrêté ni décret.
Budget
Aucun coût publié.
Entrée en vigueur
Non publiée
Institution
Ministère de la Santé et ministère de l'Enseignement supérieur (les ministres « instruits » ne sont pas nommés dans le compte rendu).

Ce que les pièces établissent

  • Un recensement de mai 2026 a dénombré 22 972 diplômés d'établissements privés étrangers de santé non reconnus, dont 15 398 dans les quatre filières retenues.
  • Une évaluation initiale ouvrant droit à un certificat d'aptitude est décidée le 4 novembre 2026, sans date.

Ce qui reste à établir

  • Quel texte organise l'évaluation, et quand la première session aura-t-elle lieu ?
  • Combien de candidats inscrits, admis et refusés ?
  • Que deviennent les 7 574 diplômés recensés hors des quatre filières ?
  • L'évaluation est-elle payante ?

Pièces citées (1)

  • Compte rendu du Conseil des ministres du 4 novembre 2026 — Secrétariat général du Gouvernement (sgg.gouv.bj), 2026-11-04 · pièce primaire

    Communication II-5 : organisation de l'évaluation initiale d'obtention du certificat d'aptitude pour les titulaires de diplômes d'établissements privés étrangers de formation en santé non reconnus par l'État ; quatre filières : doctorat en médecine générale, doctorat en pharmacie, licence en Sciences infirmières et obstétricales (option infirmiers), licence en Sciences infirmières et obstétricales (option sage-femme). Recensement de mai 2026 : 22 972 diplômés concernés, dont 15 398 (67 %) dans les quatre filières. Le Conseil a instruit les ministres de prendre les mesures nécessaires.

Fiche vérifiée sur pièces le 06/11/2026. Aucune vérification de terrain n'a été menée.

Portée du registre. Registre v2.21 — 61 projets, 22 réformes, 46 engagements suivis et 185 pièces publiques ouvertes une par une entre le 04/08 et le 08/11/2026, dont 147 primaires. Deux projets suivis jusque-là sous deux fiches chacun, les quatre centrales solaires en BOOT et le barrage de Dogo-Bis, ont été fusionnés le 08/10/2026. Deux de ces pièces sont des décrets publiés en image, dont nous connaissons l'existence et le titre mais pas encore le contenu ; chaque fiche concernée le précise. Une synthèse encyclopédique reste citée comme référence de contexte, hors de ce décompte. Les 70 pièces citées au 10/08/2026 ont été recontrôlées ce jour-là : aucune n'avait disparu. Aucune fiche n'a encore été vérifiée sur le terrain et le registre n'a pas été audité par un tiers.

Frise de la réforme

  1. Décidé

    Évaluation décidée en Conseil des ministres

    Quatre filières ; 22 972 diplômés recensés en mai 2026.

Décisions du Conseil des ministres citées

Historique des modifications

Cet historique est public ; nous n'en retirons aucune entrée.

  1. Modification : Création de la fiche (statut : Décidé ; niveau de preuve : Pièce examinée).

    Motif : Compte rendu du Conseil des ministres du 4 novembre 2026, lu le 5 sur le site du SGG. Une décision de création ou d'adoption n'établit ni mise en place effective ni application.

Fiches liées

Projets du secteur Santé suivis dans le registre :

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